Pour les bateaux stationnaires, les Conventions d’Occupation Temporaires (COT) sont ce qui tient lieu de « bail » de « locataire » sur le domaine public.
Les COT sont octroyées par Voies Navigables de France, VNF, Établissement Public Administratif dont les missions principales sont : concourir à l’aménagement du territoire et au développement touristique, développer la logistique fluviale et assurer la gestion de l’eau et de ses usages.
On comprend que la gestion des bateaux logement est un aspect assez latéral de son activité.
Parfois les VNF ont concédé la gestion d’une partie du domaine public à un autre gestionnaire, une commune, une métropole, un acteur du fleuve comme la CNR ou HAROPA.
Occupation privative : occupation par une personne déterminée d’une dépendance du domaine public qui se trouve alors soustraite à toute possibilité d’utilisation par les autres. En conséquence, le régime est celui d’une Convention d’Occupation Temporaire. Les COT doivent répondre à 3 principes : Autorisation, redevance, précarité.
Note : L’occupation privative avec activité commerciale relève d’une procédure spéciale avec appel d’offre. Nous traitons ici de la procédure pour bateaux logement dont l’éventuelle activité commerciale de location saisonnière respecte les limites lui permettant l’octroi d’une COT bateau logement.
1 ■ Autorisation. La demande de COT se fait auprès du gestionnaire du domaine public concerné. Le bateau demandeur doit évidemment être en règle, notamment détenir son certificat de bateau. Lorsque le gestionnaire n’est pas directement VNF mais un concessionnaire il peut s’agir d’une AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire), un régime encore plus précaire non traité ici. L’autorisation est donnée à une personne déterminée pour un bateau déterminé. La COT est incessible.
2 ■ Redevance de base de la COT = R1 + R2 (détails explicatifs suivent). Elle est calculée pour l’année de signature de la COT selon le guide tarifaire de l’année (voir site de VNF). C’est une tarification annuelle (pouvant être mensualisée). Puis, chaque année au 1er janvier, la redevance est indexée sur l’évolution de l’indice INSEE de la construction (ICC). Fin des années 2000, suite à plusieurs fortes augmentations, l’ADHF-F a demandé officiellement à VNF et au PAP d’appliquer l’indice de référence des loyers (IRL), indice plus juste et plus proche de l’augmentation du coût de la vie. Sans succès. Depuis 2022, cette question est de nouveau d’actualité (+8% deux années de suite !) et l’ADHF-F veut rouvrir la discussion sur le sujet.
Pour cette partie, la donnée de base est la « VLR » (Valeur Locative de Référence) en €/m²/mois. On paye un prix défini par mètre carré et par mois selon la zone dans laquelle se trouve le bateau. En Ile-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) il y a un zonage particulier toujours calculé sur la base des tarifs négociés en 1994. Pour les autres territoires, il y a 4 tarifs différents selon la taille de la ville ou selon son caractère « très touristique ».
Puis il y a adaptation selon les caractéristiques du bateau et de l’emplacement :
Calcul : VLR X CRCU X Cte X Sp X Or = 1ère partie du montant de la COT (R1)
Le R2 est une redevance forfaitaire, non liée à la surface mais au nombre d’équipements mis à disposition par VNF (province), ou au type d’aménagement pour 17 « secteurs particuliers d’Ile-de-France ». (Voir guide tarifaire VNF).
Ce tarif par mois X 12 = R2
Il existe un abattement de 10% pour les bateaux stationnant à couple. Et d’autres abattements pour des cas très particuliers (Bateau classé, artisan batelier en retraite…)
3 ■ Précarité = Absence de droit au renouvellement et de préférence du fait de la qualité d’occupant actuel. Le refus doit cependant être motivé. La durée des COT est couramment de 5 ans (ou jusqu’à la fin de validité du certificat de bateau) mais la fixation d’un terme prévoit la durée maximale et non la durée minimale. Cependant la cause du retrait doit être un motif d’intérêt général ou une sanction pour irrespect d’une législation.
Exemple de calcul de redevance pour un Freycinet type dans une situation type sur territoire VNF.
Bateau logement de largeur 5m longueur 39m, situé (au sens du guide tarifaire) dans le « centre-ville » d’une « grande ville » donc > 50 000 habitants, hors Ile-de-France, sans second niveau de surface « excédant le quart de la surface hors tout du bateau » et ne faisant pas de location saisonnière. Donc avec la Valeur Locative de Référence (VLR) « grande ville » et un Coefficient Relatif au Contexte Urbain (CRCU) « centre-ville » de 1,1 depuis 2022 (1 antérieurement). C’est un Coefficient spécifique relatif au Type d’Embarcation (Cspé ou CTE) de 1 (bateau logement) qui s’applique. Et avec une redevance forfaitaire correspondant au montant prévu pour 4 équipements fournis sur un maximum de 5.
Le tableau illustre les cas où une COT est signée une année donnée de 2020 à 2024, et l’évolution de la redevance les années suivantes par indexation du montant total sur l’ICC (Indice du Coût de la Construction). On peut remarquer que :
Rubriques consacrées au titre de navigation et certificat d’immatriculation. une rubrique aux permis de piloter…
Chronologie d’une mobilisation de l’Association autour de la loi sur l’eau établie en 2006 et débattues pendant plusieurs années..
