NOUVEAU RÈGLEMENT. État d’avancement des discussions avec VNF

NOUVEAU RÈGLEMENT DES BATEAUX. État d’avancement des discussions avec VNF

Rappel : les discussions actuelles ne portent que sur la rédaction de ce futur règlement. La question des tarifs (liée) fera l’objet de discussions ultérieures.

Deux textes ont été présentés par VNF au cours de deux réunions successives.

Nous avons ensuite transmis nos commentaires dans le (second) texte précédé d’un préambule explicitant nos positions. VNF reconnait l’ampleur du chantier et propose un séminaire d’une journée pour examiner er reformuler les points discutés.

TONALITÉ GÉNÉRALE

Le texte est plus contraignant que celui de 2012.

VNF se couvre au maximum. Nous avons de multiples devoirs mais on a du mal à voir où sont nos droits. Le texte traite simultanément des bateaux à usage d’habitation et des bateaux à usage d’activité. Le texte ne respecte pas la terminologie officielle du code des transports pour désigner nos bateaux.
ENJEU : En surimposant de nouvelles règles VNF et des règles d’urbanisme, risque d’applications impossibles. Tirer les conséquences règlementaires de nos statuts officiels.
NOTRE POSITION : en revenir aux définitions administratives des bateaux et aux obligations et droits qu’elles impliquent ( ne sommes pas « logement » mais « bateaux de plaisance à usage privé » tenus au seul règlement de l’ES-TRIN pour certains aspects ou « établissement flottant à usage privé ». Ne pas nous imposer de nous soumettre à des règles architecturales ou d’urbanisme terrestres inadaptées.

THÈME USAGE PRIVÉ VERSUS USAGE COMMERCIAL

VNF : un seul texte pour les deux
ENJEU :confusion ou ambiguïtés sur certaines obligations (mise en concurrence pour les places, inclusion de la berge dans les COT ?)
NOTRE POSITION : textes réglementaires séparés; ni mise en concurrence pour les places ni inclusion (sauf si demandée) de la berge dans les COT, clarification des rapports respectifs des signataires avec les équipements, la berge, le plan d’eau et leur entretien …

THÈME TRAITEMENT EAUX USÉES

VNF : demande de justifier d’un dispositif de traitement comme condition indispensable à la demande d’attribution de place.
ENJEU : non obtention COT car condition impossible à remplir = contentieux à venir
NOTRE POSITION : Formulation à revoir et application à repousser jusqu’à homologation dispositifs alternatifs ou mise à disposition branchements. D’autant plus Inacceptable en l’état que l’ES-TRIN n’impose aucun dispositif de traitement aux bateaux de plaisance navigants.

THÈME LOCATION MEUBLÉ TOURISTIQUE

VNF : si 120j/an maxi respecté ; ce type de location est autorisé (redevance augmentée). Si davantage, la location devient une activité commerciale; donc mise en concurrence pour la place.
ENJEU : définir les limites commerciales et non commerciales de cette pratique y compris de notre point de vue.
NOTRE POSITION : La position actuelle de VNF à peu près calquée sur les pratiques « d’à terre » nous parait équilibrée.

THÈME GESTION LISTE D’ATTENTE

VNF : n’envisageait pas (plus ?) de gestion concertée de la liste d’attente
ENJEU : que les pratiques d’attribution effectives respectent les principes collectivement reconnus et soient transparentes.
NOTRE POSITION : demande de création de « commissions d’usagers » (consultatives) pour traiter entre autre de l’identification et de l’attribution des places à partir de la liste d’attente, voire, d’autres sujets en suspens dans les zones concernées.