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Associations de Défense de l'Habitat Fluvial
Les conventions d'occupation temporaire - COT
Tout propriétaire d'un bateau logement, en possession du certificat de bateau et stationnant (de façon permanente même discontinue) dans une zone "autorisable", doit demander à signer une convention d'occupation temporaire avec VNF , ou un autre gestionnaire du domaine public selon l'endroit où il stationne (Port Autonome de Paris… Compagnie du Rhône… etc.).
Celle-ci précise le lieu et les conditions générales de stationnement.
Un règlement fixant les conditions administratives, techniques et financières pour le stationnement des bateaux logements est annexé à la convention.
La COT est une Convention d'Occupation Temporaire du domaine public fluvial. Elle ne donne aucun droit autre que celui d'user de l'endroit désigné pour stationner sans aucune possibilité d'indemnités d'éviction ; Elle n'est pas cessible à un éventuel acquéreur du bateau.
Elle est, en général, délivrée pour 5 ans.
Nouvelles COT
En région parisienne, là où stationnent le plus grand nombre de bateaux logements, les premières COT délivrées (à partir de 1995) étaient renouvelables par tacite reconduction. Ce n'est plus le cas. (Il faut faire une demande de renouvellement 3 mois avant l'échéance.)
VNF a mis fin aux anciennes conventions et a imposé un nouveau texte dont plusieurs articles étaient inquiétants et en particuliers deux points plus préoccupants :
- la COT n'était pas forcément renouvelée au bout de 5 ans
- Les aménagements réalisés par le bénéficiaire devenaient la propriété de VNF ou devaient être retirés, à la fin de la convention (donc des 5 ans).
A la demande de l'ADHF-F, plusieurs réunions avec VNF ont eu lieu dés 2009 concernant ce sujet. Ce travail a finalement abouti, avec les représentants de VNF concernés, à la rédaction d'un nouveau texte, qui tient compte des demandes de l'ADHF-F.
En particulier :
- La COT n'est plus renouvelée par tacite reconduction, mais tout refus de VNF en cas de non renouvellement devra être motivé (et les motifs de non renouvellement sont ceux déjà énoncés dans la réglementation de 1994, dans le cas de dénonciation de l'acte).
- La « restitution des lieux » n'intervient qu'en fin d'occupation, et non plus en fin de convention.
- Le montant de la redevance n'était plus porté sur les conventions, il le sera, de nouveau, en annexe, avec les détails de facturation.
Pour l'Ile de France l'interlocuteur unique est:
Service des Bateaux Stationnaires: 5bis rue Edouard Nieuport 92153 Suresnes cedex tel.01.46.25.04.60 mail bateauxstationnaires.dtbs@vnf.fr, ou renseignez vous auprès de l'ADHF-F.
Pour les secteurs hors Ile de france, les interlocuteurs restent les subdivisins locales
Les commentaires de l'ADHF-F
Stationnement Précaire : Il ne peut en être autrement puisque nous occupons le domaine public. Mais un bateau stationnant sans COT est rapidement mis en infraction. Il est donc important de faire en sorte que les COT soient renouvelées. En région parisienne, l'ADHF-F a demandé :
- qu'en cas de rupture de la COT du fait de l'administration, un autre endroit soit proposé au plus près de l'emplacement d'origine,
- qu'en cas de changement de propriétaire du bateau, celui-ci puisse obtenir une COT à la même place ou qu'une autre place lui soit proposée. Il semble que c'est ce qui se passe jusqu'à présent.
Le nouveau texte de la COT : Il est appliqué dès janvier 2012. Pour ceux qui ont du signer, dès 2007, le texte contesté aura cette nouvelle « mouture » proposée au renouvellement de leur COT (5 ans après la date de signature).
Voir ce nouveau texte sur le site, ainsi que le « règlement fixant les conditions administratives, financières et techniques applicables aux occupations du domaine public fluvial… par les bateaux-logement. »
